Conditions générales de vente et de prestations

Entretien, réparation et restauration automobile — clientèle particulière.

1. Identification du professionnel

ADN Classic Car, SASU au capital de 1 000 €.
Siège social et atelier : 110 bis rue des Genêts, ZA Nicopolis, 83170 Brignoles, France.
SIREN : 100618313.
SIRET : 10061831300017.
Téléphone : 06 69 93 66 40.
E-mail : contact@adnclassiccar.com .

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent les prestations d’entretien, diagnostic, réparation, restauration et préparation automobile commandées par des consommateurs auprès d’ADN Classic Car.

Elles sont remises au client avant son engagement, avec le devis ou l’ordre de réparation. Leur version acceptée demeure applicable à la commande concernée. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction.

Les ventes de véhicules, les mandats de dépôt-vente, les ventes indépendantes de pièces et les commandes professionnelles relèvent de documents contractuels spécifiques.

3. Devis et ordre de réparation

Le devis ou l’ordre de réparation précise le véhicule, les travaux autorisés, le prix ou son mode de calcul, les modalités de paiement et la date ou le délai d’exécution convenu.

La commande est formalisée par un accord écrit du client, sur papier ou sur un support électronique permettant d’identifier les travaux acceptés. Un simple échange exploratoire ne vaut pas autorisation de travaux.

La durée de validité du devis est celle indiquée sur ce document. Après son expiration, une actualisation peut être proposée avant toute nouvelle acceptation. Un devis accepté ne peut pas être augmenté unilatéralement.

4. Diagnostic et démontage exploratoire

Un diagnostic, une recherche de panne, un démontage, un contrôle spécialisé ou un devis approfondi peut constituer une prestation payante distincte. Son prix ou son mode de calcul et son périmètre sont communiqués et acceptés avant réalisation.

Cette prestation reste due lorsqu’elle a été exécutée conformément à la commande, même si le client décide ensuite de ne pas faire réaliser les réparations.

Lorsque l’examen nécessite un démontage, les conditions et le coût du remontage ou de la restitution démontée sont précisés avant intervention. Le refus d’une réparation ne vaut pas accord automatique pour d’autres travaux.

5. Particularités des véhicules anciens

Le client communique les informations dont il dispose concernant les défauts connus, transformations, accidents, immobilisations et interventions antérieures.

L’état apparent, le kilométrage, les accessoires remis et les réserves éventuelles peuvent être consignés contradictoirement à la réception du véhicule, avec des photographies utiles au suivi technique.

Corrosion cachée, réparations anciennes, usure interne ou incompatibilités de pièces peuvent n’apparaître qu’après démontage. Leur traitement relève d’un complément soumis à l’accord du client lorsqu’il dépasse la commande initiale.

Une intervention limitée à certains organes ne constitue pas une remise à neuf de l’ensemble du véhicule. Cette précision n’exclut pas la responsabilité du garage pour les prestations réalisées ni son devoir de conseil.

6. Travaux supplémentaires

Les travaux non compris dans la commande initiale font l’objet d’une proposition complémentaire précisant leur coût et leur incidence éventuelle sur le délai. Ils ne sont entrepris qu’après accord écrit du client.

En attendant sa réponse, les opérations dépendant de cet accord peuvent être suspendues. Le client est informé des conséquences techniques et du calendrier proposé. Son silence ne vaut pas acceptation.

7. Prix

Les prix communiqués aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le devis précise les pièces, la main-d’œuvre et les frais complémentaires éventuellement applicables.

Les opérations facturées au temps passé indiquent le taux applicable et l’estimation ou le budget autorisé. Tout dépassement nécessitant un complément de commande est soumis à l’accord préalable du client.

8. Acompte et paiements intermédiaires

Sauf conditions particulières différentes indiquées au devis, un acompte de 50 % du montant TTC est demandé à la commande. Le devis qualifie expressément ce versement d’acompte, et non d’arrhes. Il s’impute sur le prix total.

Le versement d’un acompte engage les parties, sous réserve des droits légaux de rétractation, de résolution et des autres dispositions impératives.

Pour les restaurations ou interventions longues, un échéancier peut prévoir des paiements intermédiaires liés à des étapes identifiées. Ces étapes, montants et échéances sont acceptés avant le début des travaux.

La demande ou l’encaissement d’un versement respecte les règles particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, notamment l’interdiction de principe de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours, sous réserve des exceptions légales.

9. Solde, impayés et restitution

Sauf échéancier particulier, le solde est payable à l’achèvement des travaux, lors de la restitution du véhicule, après remise de la facture détaillée. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués avant la commande.

Un défaut de règlement d’une échéance peut conduire, après demande écrite de régularisation et dans les conditions légales, à suspendre les prestations restant à exécuter. Le client est informé des conséquences sur le calendrier.

Le garage peut exercer le droit de rétention du véhicule lorsque les conditions légales sont réunies, notamment pour une créance exigible liée au véhicule. Cette disposition ne permet pas de facturer des travaux non autorisés et ne supprime pas les voies de recours du client.

10. Délais

La date ou le délai d’exécution est précisé au contrat. Pour les projets réalisés par phases, le calendrier distingue le diagnostic et les travaux ultérieurement autorisés.

En cas de difficulté d’approvisionnement ou d’aléa technique, le garage informe le client et lui propose les adaptations nécessaires. Ces difficultés ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou d’inexécution restent applicables.

11. Pièces de rechange

La nature des pièces proposées est précisée au devis lorsque cela est pertinent : origine, équipementier, adaptable, occasion, reconditionnée ou échange standard.

Le client est informé du choix de pièces issues de l’économie circulaire lorsque cette information est légalement requise, ainsi que des éventuelles exceptions applicables.

L’emploi de pièces apportées par le client est soumis à l’accord préalable du garage. Celui-ci peut refuser une pièce dont la compatibilité, la traçabilité ou la sécurité ne peut pas être établie.

Le garage ne devient pas vendeur d’une pièce apportée par le client. Il reste toutefois responsable de son montage et de ses obligations de conseil. Tout diagnostic ou remplacement supplémentaire nécessite un accord sur son prix, sans préjudice des responsabilités légalement applicables.

Les modalités d’échange standard, les consignes éventuelles et le sort des pièces déposées sont précisés avec le client, dans le respect de ses droits.

12. Annulation ou arrêt du projet

Hors exercice d’un droit légal, une demande d’annulation ou d’arrêt après acceptation du devis doit être adressée par écrit afin d’établir un décompte contradictoire.

Les prestations autorisées déjà exécutées sont prises en compte. Les commandes spécifiques engagées, les possibilités de retour et le préjudice éventuel sont examinés sur justificatifs et selon les règles applicables.

L’acompte n’est pas automatiquement confisqué. Il est imputé sur les sommes effectivement dues ; tout excédent est remboursé. Aucune indemnité forfaitaire non convenue n’est ajoutée.

13. Enlèvement et gardiennage

Le client est informé de la disponibilité de son véhicule afin d’organiser son enlèvement.

Des frais de gardiennage ne sont appliqués que si leur tarif TTC, leur point de départ et leurs conditions ont été clairement communiqués et acceptés au préalable, notamment sur le devis ou l’ordre de réparation. Aucun tarif journalier n’est créé par la présente clause.

L’absence de réponse ou d’enlèvement n’autorise pas le garage à vendre ou détruire un véhicule sans respecter la procédure légale applicable.

14. Essais et préparations spécifiques

Les essais nécessaires au diagnostic et à la vérification des travaux sont convenus dans l’ordre de réparation et réalisés dans les conditions de sécurité appropriées.

Les projets de préparation précisent l’utilisation envisagée du véhicule, les caractéristiques recherchées et les éventuelles contraintes d’homologation. Une préparation pour circuit ne vaut pas autorisation de circulation sur route ouverte.

Les démarches éventuellement nécessaires et leur répartition sont précisées par écrit. Cette information ne transfère pas au client les responsabilités propres du professionnel.

15. Responsabilité et garanties

ADN Classic Car répond de ses prestations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions n’écarte les garanties légales applicables aux biens fournis ou la responsabilité attachée aux travaux réalisés.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée est décrite dans un document distinct et s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

En cas d’anomalie, le client est invité à contacter rapidement le garage et à éviter d’utiliser un véhicule présentant un risque pour la sécurité ou d’aggravation de la panne. Un examen contradictoire peut être organisé.

Cette démarche ne subordonne pas les droits légaux du client à une réclamation dans un délai abrégé ni à une autorisation préalable du garage.

16. Rétractation

Pour les prestations conclues dans l’établissement, aucun droit général de rétractation n’est accordé par les présentes conditions, sauf disposition légale ou accord particulier applicable.

Lorsqu’un contrat de service relève des règles de vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales.

Il peut notifier sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration claire adressée par courrier ou par e-mail au garage. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé.

Un commencement d’exécution avant la fin du délai nécessite une demande expresse du client, recueillie dans les formes requises. S’il se rétracte après ce commencement, seul le montant proportionnel aux prestations réalisées est dû lorsque les conditions légales sont réunies.

La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur de la perte de ce droit une fois le contrat pleinement exécuté. L’acceptation des présentes conditions ne remplace pas ce recueil spécifique.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il est effectué dans le délai légal de quatorze jours à compter de la notification, selon les règles applicables.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@adnclassiccar.com ou au siège social, en indiquant la référence de la commande et les difficultés rencontrées.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.

Rubrique à finaliser avant publication : l’adhésion au dispositif de médiation n’est pas encore réalisée. Le nom du médiateur, son adresse postale et son site internet doivent être renseignés après adhésion effective. Cette mention provisoire ne remplace pas cette obligation.

18. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité . Les photographies de suivi technique ne constituent pas une autorisation de publication commerciale d’informations identifiant le client.

19. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive au profit des tribunaux du siège n’est imposée au consommateur.